Hypothèque légale de la construction
Votre bouclier contre les créances impayées !
Vous êtes entrepreneur en construction ?
Et si vous aviez un levier juridique puissant pour sécuriser vos paiements ?
L’hypothèque légale de la construction est un outil essentiel prévu par la loi (art. 2724 à 2728 C.c.Q.) pour protéger vos créances. Elle vous permet d’inscrire une garantie directement sur l’immeuble où vous avez réalisé des travaux, en procédant à son inscription au registre foncier – vous plaçant ainsi en position privilégiée pour être payé.
Toutefois, des conditions strictes doivent impérativement être respectées. Les délais sont courts, et certaines formalités – telles que la dénonciation du contrat au propriétaire de l’immeuble – sont obligatoires. Une erreur ou un retard peut compromettre définitivement la validité de votre hypothèque.
Ne laissez pas vos factures impayées fragiliser votre entreprise.
Anticipez, agissez vite et sécurisez vos créances efficacement.